§ 1 Champ d'application
(1) Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les relations commerciales entre PAPACKS Sales GmbH (ci-après „PAPACKS“) et l'acheteur. Elles s'appliquent dans la version en vigueur au moment de la commande.
(2) Les conditions de vente divergentes, contraires ou complémentaires du client ne font pas partie intégrante du contrat, même si PAPACKS ne les conteste pas expressément. Les dérogations aux présentes conditions générales de vente ne sont valables que si PAPACKS les confirme par écrit. De telles modifications ne sont valables que pour la commande concernée et non pour d'autres commandes, à moins qu'elles ne soient à nouveau confirmées par écrit.
(3) Les conditions de vente et de livraison respectives jointes à l'offre ou à la confirmation de commande s'appliquent en complément des présentes CGV. En cas de contradiction entre les conditions de vente et de livraison et les présentes CGV, les conditions de vente et de livraison prévalent.
§ 2 Offres et conclusion du contrat
(1) Les offres de PAPACKS sont fermes pendant 14 jours calendaires à compter de la date de l'offre, sauf si un délai différent est mentionné dans l'offre. Après expiration du délai de l'offre, nous nous réservons le droit d'ajuster les prix.
(2) Les erreurs manifestes, les fautes d'orthographe ou de calcul dans les offres - notamment en ce qui concerne les prix, les quantités ou les spécifications des produits - n'engagent pas PAPACKS. Dans un tel cas, PAPACKS informera immédiatement l'acheteur et lui soumettra une offre corrigée.
(3) Les formes, dimensions, poids ou autres données de performance n'engagent PAPACKS que si ces caractéristiques ont été expressément convenues par écrit.
(4) Les collaborateurs de PAPACKS ne sont pas habilités à conclure des accords annexes oraux ou à donner des garanties orales qui vont au-delà du contenu du contrat écrit.
(5) Un contrat n'est conclu qu'avec la confirmation écrite de la commande par PAPACKS. Il en va de même pour les compléments, les modifications ou les accords annexes.
§ 3 Prix et paiement
(1) Tous les prix s'entendent nets, TVA légale en vigueur en sus.
(2) Les frais de développement et d'outillage sont payables dans les 14 jours suivant la réception de la facture. Les articles de livraison sont facturés par chargement de camion. Le délai de paiement pour les articles de livraison est déterminé par l'offre ou la confirmation de commande correspondante. Sauf accord contraire, le délai de paiement est de 14 jours après réception de la facture.
(3) Un paiement n'est considéré comme effectué que lorsque PAPACKS peut disposer du montant.
(4) Si le client est en retard de paiement, PAPACKS est en droit de prélever des intérêts moratoires à hauteur de 9 points au-dessus du taux d'intérêt de base en vigueur selon l'article 247 du Code civil allemand. La revendication d'un dommage plus important reste réservée.
(5) Si le client ne remplit pas ses obligations de paiement ou si PAPACKS a connaissance de circonstances qui remettent en cause la solvabilité du client, PAPACKS est en droit d'exiger le paiement du solde de la dette et d'exiger des paiements anticipés ou des garanties.
(6) L'acheteur n'est autorisé à procéder à une compensation que si les contre-prétentions ont été constatées par un jugement ayant acquis force de chose jugée ou sont incontestées. L'acheteur ne dispose d'un droit de rétention que dans la mesure où il repose sur le même rapport contractuel.
§ 4 Livraison et délais de livraison
(1) Les dates et délais de livraison ne sont fermes que s'ils sont confirmés par écrit par PAPACKS. Les délais de livraison commencent à courir à partir de la conclusion du contrat, sauf accord contraire.
(2) PAPACKS est en droit d'effectuer des livraisons partielles, dans la mesure où cela est acceptable pour le client.
(3) Les délais de livraison sont prolongés en cas d'obstacles imprévus, extérieurs à la sphère d'influence de PAPACKS, dans la mesure où il est prouvé que l'obstacle a une influence considérable sur la livraison. Ceci s'applique également aux obstacles rencontrés chez les sous-traitants.
(4) Les autres détails concernant les modalités de livraison, les quantités minimales de commande, les plans de livraison, les palettes et le déchargement sont précisés dans les conditions de vente et de livraison respectives de l'offre ou de la confirmation de commande.
§ 5 Transfert du risque
(1) Le risque est transféré à l'acheteur dès que la marchandise a été remise au transporteur ou a quitté l'entrepôt de PAPACKS.
(2) Si l'expédition est retardée pour des raisons imputables à l'acheteur, le risque est transféré à l'acheteur au moment où celui-ci est informé que la marchandise est prête à être expédiée.
§ 6 Ajustement des prix des matières premières et de l'énergie
(1) Si les prix des matières premières ou de l'énergie déterminants (référence prix de la cellulose : EUWID) changent de plus de ±10 % par rapport à la situation au moment de la conclusion du contrat, PAPACKS est en droit d'ajuster les prix en conséquence.
(2. Toute adaptation est communiquée par écrit avec un préavis d'au moins quatre semaines.
(3) En cas d'augmentation de prix, l'acheteur dispose d'un droit de résiliation spécial pour les quantités non encore produites, dans un délai de 14 jours après réception de la notification.
§ 7 Aptitude du produit et responsabilité de l'acheteur
(1) PAPACKS fabrique des emballages selon les spécifications de produit convenues. Le choix du produit pour une utilisation spécifique est effectué exclusivement par le client.
(2) L'acheteur est seul responsable de vérifier de manière autonome, avant l'utilisation, que la marchandise livrée est adaptée au produit de remplissage prévu, à l'utilisation prévue ainsi qu'aux éventuelles interactions. Cela comprend notamment le contrôle de l'aptitude au contact alimentaire, de la compatibilité avec le produit de remplissage, des contraintes de transport et des conditions de stockage.
(3) PAPACKS n'assume aucune responsabilité pour les dommages résultant d'une utilisation de la marchandise choisie par l'acheteur et non convenue avec PAPACKS. Les conseils donnés par PAPACKS sur les utilisations possibles ne remplacent pas l'obligation de contrôle autonome du client.
§ 8 Réclamation et garantie
(1) L'acheteur est tenu de vérifier l'intégralité, la qualité et les défauts visibles de la marchandise immédiatement après sa réception et de signaler de tels défauts par écrit dans un délai de cinq jours ouvrables (§ 377 HGB). Si un vice caché se révèle ultérieurement, il doit être signalé par écrit immédiatement après sa découverte. Si l'acheteur omet de le signaler dans les délais, la marchandise est considérée comme acceptée.
(2) En cas de réclamation justifiée, PAPACKS procède, à son choix, au remplacement ou à la réparation de la marchandise. Le client est tenu de donner à PAPACKS l'occasion de procéder à la réparation ou au remplacement dans un délai raisonnable. Les retouches multiples sont autorisées.
(3) En cas de réclamation injustifiée, le client doit rembourser à PAPACKS les dépenses engagées pour le contrôle et - dans la mesure où cela est exigé - pour l'élimination de l'état dénoncé comme défaut.
(4) La responsabilité pour défaut s'éteint si la marchandise n'est pas utilisée conformément aux spécifications techniques convenues ou si elle est modifiée, traitée ou transformée de manière inappropriée.
(5) Les droits de garantie légaux à l'encontre de PAPACKS ne reviennent qu'à l'acheteur direct et ne peuvent pas être cédés.
(6) L'acheteur n'est pas autorisé à effectuer des retours sans accord écrit préalable avec PAPACKS. Les retours non convenus ne seront pas acceptés.
§ 9 Responsabilité
(1) PAPACKS est responsable en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave conformément aux dispositions légales.
(2) En cas de négligence légère, PAPACKS n'est responsable qu'en cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle (obligation cardinale). Dans ce cas, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat.
(3) Toute responsabilité pour des dommages indirects et consécutifs, notamment un manque à gagner, une perte de production ou des dommages au produit de l'acheteur, est exclue en cas de négligence légère.
(4) Les restrictions susmentionnées ne s'appliquent pas aux dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.
(5) La responsabilité pour des dommages dus à une utilisation non contrôlée ou non appropriée de la marchandise par l'acheteur est exclue.
(6) La responsabilité de PAPACKS en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits reste inchangée.
(7) Les dispositions ci-dessus n'entraînent pas de modification de la charge de la preuve au détriment de l'acheteur.
§ 10 Réserve de propriété
(1) La marchandise livrée reste la propriété de PAPACKS jusqu'au paiement intégral de toutes les créances résultant de la relation commerciale.
(2) Le client est autorisé à transformer la marchandise dans le cadre d'une activité commerciale régulière. La transformation est effectuée pour PAPACKS. Dans la mesure où PAPACKS n'acquiert pas la propriété de la marchandise neuve, l'acheteur accorde à PAPACKS une copropriété sur la marchandise neuve au prorata de la valeur facturée de la marchandise PAPACKS par rapport à la valeur des autres marchandises transformées.
(3) En cas de revente, le client cède par la présente à PAPACKS, à titre de garantie, sa créance issue de la revente à hauteur de la valeur de la facture PAPACKS. Jusqu'à révocation, le client est autorisé à recouvrer les créances cédées.
(4) En cas de retard de paiement, de cessation de paiement ou d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, PAPACKS est en droit de révoquer son droit de recouvrement, de divulguer la cession à titre de garantie et d'exiger la restitution de la marchandise.
(5) Pendant l'existence de la réserve de propriété, la mise en gage ou le transfert de propriété à titre de garantie par l'acheteur sont interdits. En cas de saisie ou d'autres interventions de tiers, le client doit en informer immédiatement PAPACKS.
(6) Si la valeur réalisable des sûretés dépasse les créances garanties de plus de 10 %, PAPACKS libère des sûretés à la demande du client dans une mesure correspondante.
§ 11 Refus de réception
(1) Si le client est en retard pour la réception pendant plus de 14 jours à compter de la réception de l'avis de mise à disposition, PAPACKS peut fixer par écrit un délai supplémentaire de 14 jours au client. Après expiration sans résultat, PAPACKS est en droit de résilier le contrat et/ou de réclamer des dommages et intérêts.
(2) La fixation d'un délai supplémentaire n'est pas nécessaire si l'acheteur refuse sérieusement et définitivement la réception.
(3) Si PAPACKS demande des dommages et intérêts pour non-réception, ceux-ci s'élèvent à un montant forfaitaire de 15 % de la valeur de la commande. Le client se réserve le droit de prouver que PAPACKS n'a subi aucun dommage ou un dommage moindre. PAPACKS se réserve le droit de faire valoir un dommage dont il est prouvé qu'il est plus élevé.
§ 12 Force majeure
(1) En cas d'événements de force majeure (p. ex. panne de machine, pénurie de matières premières, dispositions administratives, perturbations de l'approvisionnement en énergie, grève, lock-out), les délais de livraison sont prolongés de la durée de la perturbation, plus un délai de mise en route raisonnable. Ceci s'applique également aux obstacles rencontrés par les sous-traitants.
(Si la perturbation dure plus de huit semaines, les deux parties sont en droit de résilier le contrat pour les quantités concernées.
§ 13 Juridiction compétente et droit applicable
(1) Le lieu d'exécution est Cologne.
(2) Le seul tribunal compétent pour tous les litiges découlant de la relation commerciale est celui de Cologne.
(3) Le droit applicable est celui de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et du droit international privé.
§ 14 Clause de sauvegarde
(1) Si certaines dispositions des présentes conditions générales de vente sont ou deviennent caduques, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.
(2) La disposition invalide doit être remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique de la disposition invalide.
